TJ 76540, 27 mai 2026, RG 25/01753

DOSSIER N° RG 25/01753 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLGH

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 27 MAI 2026

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DEMANDEUR :

M. [M] [P]
77 Rue les Floralies
76230 BOIS GUILLAUME
Représentant : SELARL ELOGE AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

M. [R] [J] [F] et Mme [A] [S]
9 rue Saint-André
76000 ROUEN
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 27 Mars 2026

JUGE : Jean FURET

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte verbal conclu en le 2 juin 2015, M. [M] [P] a donné à bail à Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] un logement situé 9, rue Saint-André, 2ème étage, (76000) ROUEN, moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros, outre une provision sur charge de 35 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 646,68 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 26 juin 2025.

Par acte du 4 septembre 2025, M. [M] [P] a fait assigner Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation du contrat de bail verbal aux torts de Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] au paiement de la somme principale de 2 356,68 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 28 août 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l’audience du 27 mars 2026, M. [M] [P] était représenté par Maître Xavier GARCON. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 6 054,89 euros.

Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

M. [M] [P] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 8 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande de résiliation du bail

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé que la dette s'élève au 25 mars 2026 à la somme de 6 054,89 euros.

Il s'agit d'un manquement grave de la locataire à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 4 septembre 2025, date de l'assignation.

Sur la demande d’expulsion

Il convient, par conséquent, d'ordonner à Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [M] [P] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [M] [P] ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, M. [M] [P] verse aux débats un décompte arrêté au 25 mars 2026 dont il ressort que la dette est de 6 054,89 euros après déduction des frais de relance qui n’entrent pas dans la dette locative comprenant l’arriéré des loyers et charges.

Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à M. [M] [P] la somme de 6 054,89 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 sur la somme de 1 646,68 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Mme [A] [S] et M. [R] [J] [F] à payer à M. [M] [P] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS