TJ 83050, 1 sept. 2026, RG 25/04637

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 01 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/04637 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWWB
Minute n° : 2026/ 263

AFFAIRE :

S.D.C. LES BASTIDES DE GUERREVIEILLE représenté par son syndic en exercice, le cabinet AZUR VAR IMMO C/ [M] [S] [V]

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER : Mme Melissa CARTON, lors des débats
GREFFIER : Mme Isabelle DE FRANCESCHI, lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2026 mis en délibéré au 26 août 2026, prorogé le 1er Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la

Me Emeline GAULIER

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.D.C. LES BASTIDES DE GUERREVIEILLE représenté par son syndic en exercice, le cabinet AZUR VAR IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Emeline GAULIER de la SELAS NADEM, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [M] [S] [V]
demeurant [Adresse 2]
Non représentée

D’AUTRE PART ;

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit du 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET AZUR VAR IMMO, a fait assigner Madame [M] [S] veuve [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut de paiement des charges de la copropriété située [Adresse 5] à Sainte-Maxime et il sollicite, au visa de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, du décret 67-223 du 17 mars 1967, en particulier son article 55, et de l’article 1231-6 du code civil, de :
CONDAMNER Madame [M] [S] [V] à lui payer les sommes suivantes :
- 929,36 € au titre de l’arriéré des charges et travaux dus à la date du 25 avril 2025, somme assortie de l’intérêt applicable à compter du 28 février 2025, date de la première mise en demeure ;
- 250 € au titre des frais engagés par le syndicat des copropriétaires (article 10-1 de la loi de 1965) à la date du 25 avril 2025, somme assortie de l’intérêt légal applicable à compter du 28 février 2025, date de la première mise en demeure ;
- 9000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
- 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Emeline GAULIER, avocat aux offres de droit, lesquels comprendront les frais d’hypothèque, du commandement de payer et les droits et émoluments des actes d’huissier de justice, le droit de recouvrement et d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [M] [S] veuve [V], citée à domicile, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 10 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’absence d’éléments devant être relevés d’office par le juge, la présente action est régulière et recevable.
De plus, par application de l’article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

Sur les demandes relatives aux charges, provisions et frais
Selon l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat requérant produit à l’appui de sa demande :
- l’extrait de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de lots 114 et 226 de copropriété de Madame [S] veuve [V] ;
- divers appels de fonds et un décompte des charges réclamées faisant état d’un solde débiteur de 1179,36 euros au 25 avril 2025, correspondant aux charges dues et frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- diverses relances, et en dernier lieu une mise en demeure datée du 28 février 2025 à la défenderesse d’avoir à payer les charges pour un montant de 2112,66 euros ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de 2023 et 2024 comportant approbation des comptes des exercices et votant les budgets prévisionnels en cours ;
- le contrat de syndic.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie au titre des charges impayées du 25 avril 2025 à hauteur de 929,36 euros, outre 250 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Il sera ainsi fait droit partiellement aux demandes du syndicat requérant et la défenderesse sera condamnée à lui payer la somme globale de 1179,36 euros au titre des charges, provisions et frais. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 juin 2025 visant l’ensemble des sommes dues contrairement à la première mise en demeure, et ce par application de l’article 36 du décret 67-223 du 17 mars 1967. Le surplus des demandes de ce chef sera rejeté.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts
L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
Il n’est pas établi la mauvaise foi de la défenderesse par sa seule carence dans le paiement en litige.
Le syndicat requérant sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie […]. »
Madame [S] veuve [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. Le droit au recouvrement direct des dépens sera accordé à Maître Emeline GAULIER. Par ailleurs, les dépens d’exécution de la présente décision comprennent les frais prévus à l’article 10-1 précité et il n’y a pas lieu de le rappeler dans le dispositif du présent jugement.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
La défenderesse sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le surplus de la demande à ce titre sera rejeté.

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile dans leur version applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS