TJ 83050, 1 sept. 2026, RG 26/05839
Vérifier : TJ 83050, 1 sept. 2026, RG 26/05839 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/05839
NOM DU PATIENT : [E] [U]
N° Minute : 2026/106
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [E] [U]
né le 04 janvier 1992 à [Localité 2]
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Majeur protégé sous tutelle
Tutrice : Madame [E] [X] (mère du patient)
Vu la saisine en date du 31 août 2026 à 10h31 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 31 août 2026 à 12h19 ;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 31 août 2026;
Vu l'information communiquée à la tutrice du patient le 31 août 2026 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [M] [K] du 31 août 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [E] [U]
né le 04 janvier 1992 à [Localité 2]
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Majeur protégé sous tutelle
Tutrice : Madame [E] [X] (mère du patient)
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 1er septembre 2026 à 12h01
[N] [L]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel à la tutrice du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 1er septembre 2026,
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.