Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action source api

TJ 59606, 1 sept. 2026, RG 25/01433


Vérifier : TJ 59606, 1 sept. 2026, RG 25/01433 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/09/2026
Numéro
25/01433
Lieu / cour
tj59606
Chambre
J.E.X.
Type
other
MàJ source
2026-09-02
Id
6a97361c195da062e0bf578a

Texte de la décision

1,875 caractères

N° RG 25/01433 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUQQ

Minute n°26/00061

AFFAIRE : [W] [C] veuve [P] / S.A. MY MONEY BANK
Code NAC : 78F Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

ORDONNANCE DU 1er SEPTEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE

Mme [W] [C] veuve [P], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] ;

Représentée par Maître Alicia GALET de la SELARL LEGIS CONSEILS, avocats au barreau de BETHUNE, vestiaire : 24 ;

DEFENDERESSE

La S.A. MY MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domiclié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0349 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 05 mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le30 juin 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 1er septembre 2026, date à laquelle a été rendu l’ordonnance dont la teneur suit:
N° RG 25/01433 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUQQ

PROCEDURE

Vu l’assignation en date du 14 mai 2025 par laquelle [W] [C] veuve [P] assignait la société MY MONEY BANK devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes ;

Vu le courriel de Maître GALET, avocat de [W] [C] veuve [P], qui indiquait le décès de sa cliente le [Date décès 1] 2026 ;

EN CONSEQUENCE

Madame KHIARI, juge de l’exécution, assistée de Madame BIELITZKI, greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile;

Constate le décès de la demanderesse, dit que ce décès entraîne l'extinction de l'instance, et déclare la juridiction dessaisie.

Le greffier Le Juge de l’Exécution

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.