TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/01478
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Texte de la décision
N° RG 25/01478 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQVC
Monsieur [P] [W] [N] [E] /c Madame [A] [H] [B] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01478 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQVC
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 28 août 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [P] [W] [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Régleur, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 06
- partie demanderesse -
ET :
Madame [A] [H] [B] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Secrétaire, demeurant [Adresse 3]
défaillant
- partie défenderesse -
Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire transmise à Me PERNET par PLEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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