TJ 68066, 28 août 2026, RG 24/01290

N° RG 24/01290 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FFTZ
Monsieur [C] [J] [K] /c Madame [E] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 24/01290 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FFTZ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 28 août 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [J] [K]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (68)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 48, Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire 85

- partie demanderesse -

ET :

Madame [E] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (88)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Dominique BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 1, Me Mélia THOMANN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 55

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 28/08/2026 aux parties par LRAR
Plex aux avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »