TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00728

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 31 Août 2026

N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F427 M. [S] [R]

Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 31 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 26 Août 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :

Monsieur [S] [R]
né le 05 Juillet 1990 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 26 août 2024, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du directeur du centre hospitalier, suite à réintégration en soins complets de la personne le 25 août 2026,

Vu l’ordonnance en date du 06 octobre 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [S] [R] en hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels en date des 24 février 2026, 24 mars 2026, 24 avril 2026, 26 mai 2026, 24 juin 2026, 24 juillet 2026 et 25 août 2026 ;

Vu les décisions de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date des 25 juin 2026 relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins en date du 14 octobre 2025 et le programme de soins en date du 14 octobre 2025 établis par le Docteur [V] [C] ;

Vu la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 15 octobre 2025 relative à la modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers,

Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins en date du 25 août 2026 établi par le Docteur [E] [W],

Vu la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 25 août 2026 relative à la modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, portant réintégration en hospitalisation complète de M. [S] [R] à compter du 25 août 2026 ;

Vu l’avis motivé en date du 28 août 2026 du docteur [E] [W], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 28 août 2026,

Vu la note d’audience de débats du 31 Août 2026 au cours desquels a été entendu M. [S] [R] assisté de Me Vincent MERRIEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [S] [R] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

Qu’en effet, M. [S] [R] ne s’est pas présenté à son rendez-vous du mois d’août ainsi qu’aux deux précédents de juin et juillet, et les visites à domicile se sont avérées vaines ; qu’ainsi il se trouve en retard d’injection depuis le 03 août 2026, introuvable et injoignable au téléphone ;

PAR CES MOTIFS