TJ 50147, 9 juill. 2026, RG 26/00023

Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIREDE COUTANCES
CONTENTIEUX <10 000

AFFAIRE : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECGS

JUGEMENT RENDU LE 09 Juillet 2026

ENTRE :

Madame [S] [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne

ET :

Monsieur [D] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique

GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

Après débats à l’audience du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 5 mai 2025, le Juge des Contentieux de la Protection a enjoint à Monsieur [D] [J] de payer Madame [S] [V] [P], la somme de 1.116,75 €.

Cette ordonnance a été notifiée le 27 mai 2025 à Monsieur [D] [J], lequel a formé opposition au Greffe le 5 juin 2025.

Par décision du 8 décembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de COUTANCES ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.

Les parties ont comparu en personne.

Madame [S] [V] [P] a demandé au Tribunal de condamner Monsieur [D] [J] à lui payer la somme de 1.116,75 €, au titre de son engagement de caution dans le cadre du bail consenti à la SARL UN SAC DU VRAC, à l’encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ordonnée par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 30 août 2022.

Il ressort des pièces communiquées et des débats que Monsieur [D] [J] ne conteste pas sa qualité de caution et que les parties sont d’accord pour fixer à 600 €, la somme due par Monsieur [D] [J] à Madame [S] [V] [P].

Les parties s’accordent sur un échéancier de six mensualités de 100 € chacune, à compter du 15 juillet 2026 avec déchéance du terme et demandent l’homologation de cet accord.

***

L’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.

*** MOTIFS

L’opposition à ordonnance d’injonction de payer ayant été formée dans les délais légaux, il y a lieu de mettre celle-ci à néant et de statuer à nouveau.

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Il ressort des pièces communiquées et des débats que Monsieur [D] [J], caution de la SARL UN SAC DU VRAC, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 30 août 2022 reconnaît être redevable à ce titre de la somme de 600 € envers Madame [S] [V] [P],ce en sa qualité de caution.

Les parties s’accordent pour que Monsieur [D] [J] règle cette somme par mensualités de 100 € chacune, à compter du 15 juillet 2026 avec déchéance du terme en cas de non-paiement d’une mensualité et sans mise en demeure préalable.

Il y a lieu en conséquence d’homologuer cet accord et au besoin de condamner Monsieur [D] [J] à payer la somme de 600 € à Madame [S] [V] [P].

PAR CES MOTIFS