TJ 63113, 1 sept. 2026, RG 26/00552

VTD / CS

Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00552 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVJK
du rôle général

[B] [M]

c/

S.A. AXA FRANCE IARD

la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour conseil la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET :

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal (immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722.057.460)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ayant pour conseil la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

***

Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 15 Septembre 2026, délibéré rendu ce jour par anticipation, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].

Le 22 décembre 2021, Madame [M] a déclaré un sinistre suite à l’effondrement partiel de la toiture de l’immeuble mitoyen appartenant à Monsieur [U] [J], majeur placé sous curatelle renforcée et ayant pour curatrice Madame [B] [S] suivant ordonnance de changement de curateur du 13 juin 2022 rendu par le juge des contentieux et de la protection près le Tribunal de proximité d’Orange.

Madame [M] a exposé des infiltrations d’eau résultant de cet effondrement.

Son assureur multirisques habitation, la société MAIF, a mandaté la SAS UNION D’EXPERTS aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 14 mars 2022.

Madame [B] [M] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [K] [H] pour y procéder.

Par acte du 26 juin 2026, Madame [B] [M] a fait assigner en référé la S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

À l’audience des référés du 21 juillet 2026, les débats se sont tenus.

La S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, n’a pas comparu.
Par message électronique en date du 27 Juillet 2026, Maître [C] [G] a indiqué se constituer au profit de la S.A. AXA FRANCE IARD et a sollicité que soit ordonnée la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que “ le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés”.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir la position juridique d’AXA FRANCE IARD qui s’est constituée tardivement, mais qui a, selon les propres explications de la demanderesse, contesté devoir sa garantie, les biens litigieux n’étant pas couverts.

PAR CES MOTIFS