TJ 76351, 1 sept. 2026, RG 26/00915

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N° RG 26/00915 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZQ
Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 01 Septembre 2026
Décision du 01 Septembre 2026 à 10h30

Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Soaz RAOULT, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [L] [E],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1] le 14 février 2020 de :

[N] [O]
né le 16 Mai 2001 à [Localité 2]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [N] [O] prise par le Docteur [T] le 18 août 2026 à 12h00,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 24 août 2026 à 11h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 24 août 2026 à 12h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 31 Août 2026 à 11h10, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]
- à la procureure de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [T] le 31 août 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [N] [O] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de Me Marie-astrid GIRARD, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

En l’absence de [N] [O], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 31 août 2026,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Marie-astrid GIRARD, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Marie-astrid GIRARD s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[N] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 14 février 2020 compte tenu d’un péril imminent du fait de troubles dissociatifs, d’hétéroagressivité et d’une rupture thérapeutique chez un patient souffrant de schizophrénie résistante. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 02 juillet 2026.

Il a été placé à l’isolement le 18 août 2026 du fait de troubles du comportement, de déambulation nocturne et d’insomnie. La poursuite de la mesure d’isolement discontinu a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 24 août 2026 à 12h00 par ordonnance du même jour.

Le certificat médical établi par le Docteur [T] le 31 août 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce que le patient ne dort pas la nuit, s’agite ou souffre de trouble du comportement.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS