Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00915
CA Metz, 2 sept. 2026, RG 26/00915
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire n° N° RG 26
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00915
TJ 76351, 1 sept. 2026, RG 26/00915
/ N° RG 26/00915 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZQ Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 01 Septembre 2026 Décision du 01 Septembre 2026 à 10h30 Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué pour le contrôle des
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00915
TJ 77288, 11 août 2026, RG 26/00915
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00915 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJEP Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/08/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [I] [L] Madame [C]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00915
TJ 31555, 30 juill. 2026, RG 26/00915
N° RG 26/00915 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDMR MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00915 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDMR NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [T] [W] à la SCP ROSSI-LEFEVRE à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00915
TJ 33063, 7 juill. 2026, RG 26/00915
Du 07 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00915 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3REY [O] [G] C/ [E] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026 JUGE : Madame Bérengère
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00915
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00915
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00915 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONFY L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00915
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00915
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00915 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00915
TJ 75056, 19 juin 2026, RG 26/00915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M et Mme [V] Me Marc-robert HOFFMANN NABOT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00915 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDUW N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00915
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00915 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB53R N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DE
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ca other ca_douai n° 26/00915
CA Douai, 16 juin 2026, RG 26/00915
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00915 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZYD [S] [Z] Minute électronique Ordonnance du mardi 16 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [Z] né le 08 Novembre 1974 à [Localité 1] (GEORGIE)
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tj Accorde une provision tj83137 n° 26/00915
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00915
N° RG 26/00915 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7W Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 16 Juin 2026 N° RG 26/00915 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7W Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A. ELECTRICITE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00915
TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/00915
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00915 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHJR Le 12 Juin 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformém
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tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 26/00915
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/00915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Me Julie WALRAFEN #R0041 Me Aurélie NADIRAS #E1862Mme [D] [O] (courriel)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/00915 N° Portalis 352J-W-B7J-DBT64 N° MINUTE : Assignation d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00915
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00915
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00915 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6EF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, C/ [N] [Y] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire à [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00915
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00915
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00915 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBAK MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00915
TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00915
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00915 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de
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ca other ca_orleans n° 26/00915
CA Orleans, 24 mars 2026, RG 26/00915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 MARS 2026 Minute N° 259/2026 N° RG 26/00915 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMKD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00915
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00915
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00915 - N° Portalis DB2H-W-B7K-377U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00915
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00915
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00915 - N Portalis DB2H-W-B7K-36VX Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00915
TJ 62160, 10 mars 2026, RG 26/00915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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