TJ 76351, 1 sept. 2026, RG 26/00917

N° RG 26/00917 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZ4
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 01 Septembre 2026
Décision du 01 Septembre 2026

Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [O] [Z],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 17/07/2023 de :

[B] [Y]
né le 12 Mai 1974 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [B] [Y] prise par le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [X] le 28/07/2026 à 14h30

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 25/08/2026 à 15h35 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 26/08/2026

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 31 Août 2026 à 12h11,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [X] le 31/08/2026 à 14h30, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de Me Marie-astrid GIRARD, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère publi,

En l’absence de [B] [Y],

Vu l’avis du ministère public en date du 31/08/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Marie-astrid GIRARD, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [D] [F] s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[B] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 17 juillet 2023 à la demande d’un tiers en urgence du fait de troubles du comportement avec épisodes d’agitation psychomotrice paroxystique chez un patient souffrant d’un trouble du spectre autistique sévère. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 juin 2026.

Il a été placé à l’isolement le 28 juillet 2026 du fait de son irritabilité, son intolérance à la frustration avec un grand risque de passage à l’acte hétéro-agressif. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 7 jours à compter du 26 août 2026 par ordonnance du 25 août 2026.

Le certificat médical établi par le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [X] le 31 août 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il relève une instabilité psychomotrice, une intolérance à la frustration et un grand risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressifchez un patient déficitaire avec autisme non verbal.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS