TJ 30189, 1 sept. 2026, RG 26/03287

délivrée
à
SCP GMC AVOCATS ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 01 Septembre 2026
1ère Chambre Civile

N° RG 26/03287 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT7W

JUGEMENT RECTIFICATIF
sur omission de statuer

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, statuant dans l’affaire opposant :

Mme [G] [U]
née le 14 Décembre 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES,

à :

S.A.S.U. EXCLUSIVE AUTO, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 889 083 986, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

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EXPOSE DU LITIGE
Selon requête en date du 8/06/2026, Mmme [U] a saisi le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier statuer sur une omission affectant le jugement en date du 16/02/2026 enregistré sous le n°RG 25 /4503 en ce que ce dernier n’a pas statué sur la demande formulée dans l’ assignation sollicitant de « DIRE ET JUGER qu’à défaut de récupération du véhicule dans un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision, Madame [G] [U] sera libérée de son obligation de conserver le véhicule. »
MOTIFS
Vu les articles 462 et 463 du CPC .
Attendu qu’il ressort de l’examen du jugement en date du 16/02/2026 enregistré sous le n° RG 25 /4503 dans l’instance opposant Mme [G] [U] à la SASU EXCLUSIVE AUTO que celui-ci a omis de statuer dans son dispositif sur la demande susvisée de Mme [U] dans son acte d’assignation ;
Que dès lors, il convient de compléter le dispositif en page 7 du jugement en date du 16/02/2026 enregistré sous le n° RG 25 /4503 en mentionnant le phrase suivante » JUGE qu’à défaut de récupération du véhicule par la SARL EXCLUSIVE AUTO dans un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision, Madame [G] [U] sera libérée de son obligation de conserver le véhicule. »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant par jugement mis à disposition au greffe ;
CONSTATE que le tribunal judiciaire a omis de statuer sur la demande formulée dans son acte d’assignation par Mme [G] [U] de « DIRE et JUGER qu’à défaut de récupération du véhicule dans un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision, Madame [G] [U] sera libérée de son obligation de conserver le véhicule. »
COMPLETE comme suit le dispositif en page 7 du jugement en date du 16/02/2026 enregistré sous le n° RG 25 /4503 en mentionnant le phrase suivante » JUGE qu’à défaut de récupération du véhicule par la SARL EXCLUSIVE AUTO dans un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision, Madame [G] [U] sera libérée de son obligation de conserver le véhicule. »
ORDONNE au greffe d’annexer le présent jugement à la minute du jugement en date du 16/02/2026 enregistré sous le n° RG 25 /4503 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Jacqueline PETRANTONI,greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.