TJ 67482, 1 sept. 2026, RG 26/01278

N° RG 26/01278 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N3NU

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 26/01278 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-N3NU

Copie exec. aux Avocats :

Me Vincent FRITSCH

Le

Le Greffier

Me Vincent FRITSCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Septembre 2026.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 01 Septembre 2026
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président
et par Alida GABRIEL, Greffier,

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [J]
né le 23 Mai 1959 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 76

Madame [R] [F] épouse [J]
née le 29 Février 1960 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 76

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [G]
né le 02 Mars 1976 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/1278 ;

Vu l’assignation délivrée le 8 octobre 2025, à Monsieur [N] [G], à la requête des époux [I] et tendant à ce que le présent Tribunal :

- déclare que le défendeur est tenu envers eux en qualité de caution solidaire de la SARL LA TOURELLE

- le condamne, en cette qualité, à leur payer une somme de 53.370 € portant intérêts au taux légal à compter la signification de l’assignation

- ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’art. 1343-2 du Code civil

- condamne Monsieur [N] [G] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

- admette Me [K] [V] au bénéfice des dispositions de l’art. 699 du Code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par Monsieur [N] [G] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces produites par les demandeurs que :

- par acte sous seing-privé en date du 25 septembre 2024, ils ont cédé à la SARL LA TOURELLE, représentée par Monsieur [N] [G], son gérant et associé unique, du matériel d’exploitation de boucherie-charcuterie, pour un prix, en principal, de 50.370 € stipulé payable au moyen de virements mensuels de 1.000 € chacun devant intervenir le 15 de chaque mois

- le jour même, Monsieur [N] [G] s’est porté caution de la SARL LA TOURELLE, dans la limite de 53.370 € incluant le principal, les frais, accessoires et intérêts, en renonçant expressément aux bénéfices de discussion et de division

- moins d’un mois plus tard, et précisément le 21 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a placé la SARL LA TOURELLE en redressement judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024, soit à une date antérieure à la cession de matériel

- le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 31 mars 2025 ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, les époux [I] qui indiquent que la débitrice principale n’a honoré aucun de ses engagements, apparaissent fondés, par application des dispositions des art. 2288, 2290 et 2296 du Code civil, à obtenir que le défendeur soit condamné à leur payer la somme de 53.370 € qu’ils réclament, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date de l’assignation ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que lesdits intérêts se capitalisent dans les conditions prévues à l’art. 1343-2 du Code civil ;

Attendu que partie perdante, Monsieur [N] [G] sera condamné aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer aux époux [I] une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Me Vincent FRITSCH, avocat au Barreau de STRASBOURG sera admis au bénéfice des dispositions de l’art. 699 du même Code ;

Qu’enfin, il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS