TJ 67482, 1 sept. 2026, RG 25/09397

N° RG 25/09397 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N45W

+PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/09397 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-N45W

Copie exec. aux Avocats :

Me Mathieu WEYGAND

Le

Le Greffier

Me Mathieu WEYGAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Septembre 2026.

JUGEMENT :

- Déposé au greffe le 01 Septembre 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- Signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [K]
né le 07 Septembre 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
Chez Monsieur [T] [P]
[Localité 3]
représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212

DÉFENDERESSE :

La SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [F], société de mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale sous le n° RCS 949 295 968 00018
Es qualité de liquidateur judiciaire de la société R-MECA, SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 912 406 592 et dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], en liquidation depuis le 17 septembre 2025.
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/09397;

Vu l’assignation délivrée le 20 octobre 2025, à la SELARL [F] ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [F] lui-même pris es qualités de liquidateur de la SARL R-MECA , à la requête de [Z] [K] et tendant à ce que le présent Tribunal :

- juge que la SARL R-MECA est “responsable”, à son égard, au titre de la garantie des vices cachés, de la garantie légale de conformité, des vices du consentement et de son obligation de réparation de résultat et en conséquence,

- prononce, aux torts exclusifs de la défenderesse, la résolution de la vente du véhicule de marque BMW intervenue, le 24 mai 2023, entre les parties, mais subordonne la restitution du véhicule “au règlement préalable intégral des sommes prononcées à l’encontre de la” SARL R-MECA,

- fixe au passif de la SARL R-MECA et à son bénéfice, les sommes suivantes :

* 16.115,76 € TTC représentant le prix de vente du bien
* 1.203 € au titre des frais d’assurance du véhicule
* 41,00 € au titre d’une facture de mise à niveau de l’huile moteur et du liquide de refroidissement
* 223,98 € au titre d’une facture portant sur des réparations intermédiaires
* 2.000 € en réparation de son préjudice moral
* 2.000 € en réparation d’un préjudice de désorganisation
* 15,49 € TTC par jour à compter du 18 décembre 2023, en réparation de son préjudice de jouissance

- dise qu’une fois son indemnisation intervenue, la SARLR-MECA devra récupérer le véhicule, à ses frais

- fixe au passif de la SARL R-MECA et à son bénéfice, “la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens” ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par le liquidateur de la SARL R-MECA ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que :

- le 5 mai 2023, [Z] [K] a commandé auprès de la SARL R-MECA un véhicule d’occasion, de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 16.115,76 € TTC

- un certificat de cession a été établi le 24 mai 2023

- le prix a été payé

- l’acquéreur s’étant rapidement plaint de dysfonctionnements affectant le véhicule, une expertise amiable contradictoire a été réalisée à l’issue de laquelle les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel prévoyant la prise en charge, par la SARL R-MECA, de la réparation des fuites de liquide de refroidissement et des fuites d’huile ainsi que du bruit au niveau de la courroie ainsi que de la remise en état de l’écran central

- ces réparations devaient être effectuées au plus tard le 31 janvier 2024

- en l’absence de réparations effectives, [Z] [K] a mis la SARL R-MECA en demeure, le 18 avril 2024, de lui rembourser le prix du véhicule et un certain nombre de frais et de lui verser des dommages-intérêts

- la SARL R-MECA n’ayant réservé aucune suite à ses réclamations, [Z] [K] a saisi, le 4 juin 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, d’une demande tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire

- par décision en date du 21 novembre 2024, il a été fait droit à sa demande

- le 29 août 2025, [U] [L], technicien désigné pour réaliser les opérations d’expertise judiciaire, a établi un procès-verbal de ses opérations

- par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal de Commerce
de [Localité 4] a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL R-MECA ;

Attendu que dans le cadre de la présente instance, [Z] [K] conclut principalement et en premier lieu à la résolution, pour vices cachés, de la vente intervenue entre la défenderesse et lui et à la fixation de ses diverses créances au passif de sa liquidation judiciaire ;

Attendu qu’aux termes des art. 1641 et suivants du Code civil :

- le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus

- le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui- même

- dans le cas des art. 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

- si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur ;

Qu’il convient de préciser qu’en vertu d’une jurisprudence très ancienne et constante, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant la chose vendue ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il résulte des opérations d’expertise menées par [U] [L] que :

- le véhicule acquis par [Z] [K] auprès de la SARL R-MECA, qui est un professionnel de la vente de véhicules, présente diverses défaillances liées à son âge, purement esthétiques ou diminuant seulement l’usage de ses équipes d’info-divertissement

- il présente néanmoins également une “usure généralisée bas moteur”, une “panne VANOS” et une fuite importante de la barre antiroulis active qui :

* empêchent, à terme, son utilisation normale
* sont à l’origine d’une fatigue moteur qui était en germe lors de la transaction litigieuse
* étaient indécelables par un profane tel que [Z] [K]
* constituent des défauts “lourds” entraînant des coûts de remise en état élevés et en tout cas supérieurs à une somme de 17.500 € TTC ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, les conditions d’application des textes précités apparaissent réunies et [Z] [K] apparaît fondé à obtenir que soit ordonnée la résolution, avec toutes conséquences de droit, de la vente du 24 mai 2023, et qu’il soit procédé à l’indemnisation de ses préjudices ;

Que dès lors :

- une créance de 16.115,76 € TTC représentant le prix du véhicule payé à la SARL R-MECA sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de ladite société

- [Z] [K] sera condamné à restituer le véhicule objet de la vente à la SARL R-MECA qui devra le récupérer, à ses frais, dans l’état où il se trouve et sur son lieu de stationnement ;

Qu’au vu des pièces justificatives produites, seront également fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL R-MECA, les créances suivantes de [Z] [K] :

- 41€ représentant des frais de remise à niveau de l’huile moteur et du liquide de refroidissement
- 223,98 € représentant le coût de réparations intermédiaires
- 1.203 € représentant des frais d’assurance ;

Attendu que le véhicule litigieux n’a plus pu circuler à partir du 18 décembre 2023 et est immobilisé dans un lieu privé depuis le 8 février 2024 ;

Attendu qu’au vu des circonstances de la cause, le préjudice de jouissance inévitablement subi par [Z] [K] sera estimé à la somme de 5.000 € ;

Attendu que les multiples tracas auxquels [Z] [K] a été confronté justifient l’allocation, à son profit, d’une somme de 1.000 € en réparation de son préjudice moral ;

Attendu que faute pour lui de démontrer la réalité du préjudice de désorganisation dont il réclame réparation, [Z] [K] sera en revanche débouté de la demande qu’il forme à ce titre ;

Qu’en conséquence, ce sont des créances complémentaires de 5.000 € et de 1.000 € qui seront fixées au passif de la liquidation de la SARL R-MECA ;

Attendu qu’au regard de la liquidation judiciaire dont la SARL R-MECA fait l’objet et de l’absence de constitution d’avocat par son liquidateur, il paraît inopportun de subordonner la restitution du véhicule, par [Z] [K], au règlement préalable intégral des sommes dont cette défenderesse est redevable envers lui ;

Attendu qu’au vu de l’issue du litige, les dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SARL R-MECA ;

Qu’il en ira de même d’une somme de 2.500 € devant revenir à [Z] [K] au titre de ses frais irrépétibles ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS