TJ 53130, 31 août 2026, RG 26/00352
Vérifier : TJ 53130, 31 août 2026, RG 26/00352 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° jgt : 26/58
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJUR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Jugement rectificatif du 31 août 2026
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. PRAXIS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEBITEUR :
E.A.R.L. DE LA VISSEULE
RCS [Localité 3] 502 639 214
[Adresse 5]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Juliette CLEVELAND
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffière : Marion ARNOLD
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification du jugement en date du 8 juin 2026 en ce que dans le dispositif dudit jugement il est ajouté la mention suivante :
« - Désigne maître [B] [U] commissaire de justice, à l=effet de dresser l=inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine mobilier de l’EARL de la Visseule »
- Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu=elle sera notifiée comme le jugement ;
-Laisse les dépens à la charge du trésor public.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.