TJ 31555, 1 sept. 2026, RG 26/01768

TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01768 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNGW Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 26/01768 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNGW

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, greffier présente à l’auidence de plaidoirie et Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier présente au moment du délibéré ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. [E] en date du 28 août 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [T] [M], né le 11 Septembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [T] [M] né le 11 Septembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 28 août 2026 par M. [E] notifiée le 28 août 2026 à 11 heures 12 ;

Vu la requête de M. X se disant [T] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 Août 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 29 Août 2026 à 13 heures 08 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 août 2026 reçue et enregistrée le 31 août 2026 à 8 heures 35 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [T] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [H] [Q] [I], interprète en langue arabe, assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Florence GRAND, avocat de M. X se disant [T] [M], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Le conseil soutient un défaut de registre actualisé, annexé à la requête initiale.

Il sera noté que le formulaire a bien été fourni postérieurement (mention recours TA), mais avant l’audience, que ce point pu être discuté contradictoirement. La requête sera considérée comme recevable.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Le conseil soutient un défaut de motivation, une erreur de droit et manifeste d’appréciation, une disproportion de la mesure.

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :

Entrée irrégulière courant 2022 ;Célibataire sans enfant à charge ;Condamné à un total de 6 mois d’emprisonnement ;Menace pour l’ordre public ;Pas de document valide ;Pas d’adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;Fait valoir des hémorroïdes, avoir souffert d’une double fracture avant-bras gauche, mais pas d’état de vulnérabilité ou handicap.
Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.
La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine de l’Algérie en vue de la délivrance d’un LPC.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L'intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

En l’absence de passeport valide, une assignation à résidence n’est pas envisageable.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :