TJ 14366, 1 sept. 2026, RG 25/00920

CCC adressées le / /26 à :
Me Emmanuelle DUVAL + Me Frédéric MORIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 01 Septembre 2026
N°RG : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DP27
Nature Affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction
Minute : 26/

JUGEMENT
de rabat de l’ordonnance de clôture
Rendu le 01 Septembre 2026

ENTRE :

S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 884 607 193, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS

ET :

Madame [X] [C] [T]
née le 05 Novembre 1948 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Marie-Caroline CLAEYS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 01 Septembre 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a rendu son délibéré sur le siège.

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 juillet 2026,

Attendu que les avocats ont sollicité la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l’affaire à la mise en état ;

Qu’il y a lieu de rabattre l’ordonnance de clôture, de fixer une date de clôture différée et une date de délibéré ;

SUR CE :

Le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 08 juillet 2026 ;

Fixe la clôture à la date du 16 octobre 2026, date à laquelle devront être deposés les dossiers de plaidoirie, et fixe le délibéré à la date du 10 novembre 2026 ;

Le Greffier, Le Président,