CA Reims, 1 sept. 2026, RG 25/01694
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-2 JCP
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 et 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/01694
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWW4
Ordonnance N°
APPELANT
M. [X] [W], né le 16 mai 1966 à [Localité 2] et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Représenté par Me Valérie-Anne JANSSENS, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
La société anonyme D'HLM PLURIAL NOVILIA
dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal,
N'ayant pas contitué avocat
Le premier septembre deux-mille-vingt-six,
Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de M. [X] [W] du 14 novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 26 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 07 mai 2026 ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant ;
MOTIFS :
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
En l'espèce, il est constant que l'appelant n'a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
M. [X] [W] est condamné aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique et par ordonnance rendue par défaut mise à disposition au greffe ;
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 14 novembre 2025 par M. [X] [W] à l'encontre du jugement rendu le 26 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [X] [W] aux dépens de l'instance éteinte ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
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