CA Grenoble, 1 sept. 2026, RG 26/01247

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 26/01247 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6GO

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MARDI 01 SEPTEMBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG 25/01821) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 5 mars 2026, suivant déclaration d'appel du 2 avril 2026

Vu la procédure entre :

APPELANTS :

Mme [P] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Sarah BAILLY, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

INTIME :

Etablissement Public L'ACTIS ACTEUR DE L'IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

Nous, Catherine CLERC, Présidente de la chambre civile, assistée de Claire CHEVALLET, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01247 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6GO.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai envoyé par le greffe les 1er et 2 juin 2026.

Attendu que par conclusions déposées le 16 juillet 2026 M. [Y] [X] et Mme [P] [A] déclarent se désister de leur appel.

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.

Les appelants sont condamnés in solidum aux dépens d'appel en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS