CA Douai, 1 sept. 2026, RG 26/01323

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01323 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5VK [Q] [P]

Minute électronique

Ordonnance du mardi 01 septembre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Q] [P]

né le 02 Janvier 2000 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER THEBAUD , conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 01 septembre 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 01 septembre 2026 à 15 h 00

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 août 2026 à 15h11 prolongeant la rétention administrative de M. [Q] [P] ;

Vu l'appel interjeté par M. [Q] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 août 2026 à 13 h 17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Q] [P], né le 02 janvier 2000 à [Localité 4] (Guinée), de nationalité Guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 25 août 2026 notifié à 16h30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, auprès des autorités consulaires espagnoles.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 août 2026 à 15h11, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [P] du 31 août 2026 à 13h17 sollicitant l'infirmation de la décision dont appel et sa remise en liberté.

Au soutien de son appel, l'appelant soulève les moyens nouveaux tirés de l'irrégularité de la requête et de l'insuffisance de diligence de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale

Le premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.

Le moyen est inopérant.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué promptement, une demande de routing à destination de l'Espagne le 26 août 2026, seule diligence nécessaire puisqu'elle bénéficie toujours de l'accord de reprise en charge de l'intéressé des autorités espagnoles du 18 mars 2025, le transfert étant possible jusqu'au 27 décembre 2026.

Il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen est rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du vol à destination de l'Espagne.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,