CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01101
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2N7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2N7 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurence CIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1613 - N° du dossier E000IMFW
APPELANTE
ET
Monsieur [Y] [A]
né le 05 Janvier 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20240471
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [1] de la décision rendue le 10 Mars 2026 par le conseil de prud'hommes d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [A],
La S.A.R.L. [1] a adressé le 24 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. [1] de son désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. [1].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 01 Septembre 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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