CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01006 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ6T

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026

Date de saisine : 21 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2025-00659 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 27 Mars 2026

Appelante :

S.A.R.L. [1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

, représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier D000075

Intimée :

Madame [X] [T], représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0504 - N° du dossier B 1414

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 14 Avril 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 Avril 2026, soit jusqu'au 15 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 Avril 2026

PAR CES MOTIFS,