Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01006
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01006 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ6T Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'i
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01006
TJ 75056, 27 juill. 2026, RG 26/01006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [H] [B] [A] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette COUSSENS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01006 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZT3 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 27 juil
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/01006
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/01006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/01006 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VJN MI : 25/00001473 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à la SELARL RACINE [Localité 1] Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01006
TJ 44109, 13 juill. 2026, RG 26/01006
N° RG 26/01006 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWOB _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [D] [U] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Juillet 2026 __________
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/01006
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/01006
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 07/07/2026 N° RG 26/01006 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5ZG AFFAIRE : Mme [N] [R] [T] épouse [O] C/ M. [U] [O] Le 07/07/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01006
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01006
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01006 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIYB Le 30 juin 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca other ca_aix_provence n° 26/01006
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/01006
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/01006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5FF Copie conforme délivrée le 16 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01006
TJ 83050, 10 juin 2026, RG 26/01006
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/01006 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA3F MINUTE n° : 26/00097 DATE : 10 Juin 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/01006
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/01006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/01006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCMEZ N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE OPPOSITION A CONTRAINTE rendue le 01 juin 2026 Dan
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01006
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/01006
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01006 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7R2U Date du Recours : 05 mars 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 03/02/2026 signifiée le 06/02/20
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/01006
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me ARFI ELKAIM #C2194 - Me GAUTIER #E665 - Me BELLAICHE #K103 - Me ROUX #K53 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 26/01006 N° Portalis 352J-W-B7K-DBPYY N° MINUTE : Assignation du : 09 décembre 2025 MEDIATION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01006
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 26/01006
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01006 - N° Portalis DB22-W-B7K-T625 N° de Minute : 26/840 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [H] [W] c/ [T] [F] NOTIFICATION par courrie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01006
TJ 69123, 28 mars 2026, RG 26/01006
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/01006 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BC4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 mars 2026 à 14H20 Nous, Marlène DOUIBI, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01006
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01006
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01006 - N Portalis DB2H-W-B7K-37PS Ordonnance du : 20 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA
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ca other ca_paris n° 26/01006
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/01006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01006
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/01006
- N° RG 26/01006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/01006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFL - M. [Z] [H] Ordonnance du 22 février 2026 Minute n° 26/00 AUTEUR DE LA SAISINE : L
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