CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01232
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01232 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3WG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01232 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3WG dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier E000J85A
Syndicat FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier E000J85A
APPELANTES
ET
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Cécile FOURCADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 - N° du dossier [S]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [V] [S] et le Syndicat [2] de la décision rendue le 11 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],
Madame [V] [S] et le Syndicat [2] ont adressé le 07 Août 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [S] et au Syndicat [2] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [V] [S] et au Syndicat [2] de leur désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [S] et du Syndicat [2].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 01 Septembre 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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