CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01481
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47J
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47J dans une instance entre les parties suivantes :
S.E.L.A.R.L. [1] CENTRE COMMERCIAL [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678911
APPELANTE
ET
Madame [M] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 - N° du dossier 03022795
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. [1] CENTRE COMMERCIAL [Localité 2]. de la décision rendue le 30 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [M] [U],
La S.E.L.A.R.L. [1] CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] a adressé le 28 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, les parties étant parvenues à un accord,
Madame [M] [U] a adressé des conclusions d'acceptation de désistement le 26 Août 2026,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. [1] CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.E.L.A.R.L. [1] CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] de son désistement et à Madame [M] [U] de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. [1] CENTRE COMMERCIAL [Localité 2],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 01 Septembre 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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