CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/03306
Vérifier : CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/03306 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/03306 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X33L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026
Date de saisine : 19 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d'Antony le 02 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. CAR PEDIEM, représentant : Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202 - N° du dossier E000J5A5
Intimé :
Monsieur [H] [C]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Juillet 2026
Vu l'absence d'observations écrites de Maître Marc MONTAGNIER
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 23 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 1er septembre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.