CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/04560
Vérifier : CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/04560 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/04560 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7OH
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2026
Date de saisine : 15 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Décision attaquée : n° rendue par le le
Appelante :
Madame [H] [R]
Intimée :
S.C.O.P. S.A.R.L. SIPRHEM SOCIETE IMMOBILIERE POUR LES RESIDENCES HOTELIERES ET MEUBLES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat confomément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 01 septembre 2026
La Greffière Le Magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.