Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04560
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/04560
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04560 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7OH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2026 Date de saisine : 15 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Bau
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04560
TJ 77284, 21 août 2026, RG 26/04560
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_paris n° 26/04560
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04560
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 26/04560
CA Lyon, 12 juin 2026, RG 26/04560
N° RG 26/04560 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q567 Nom du ressortissant : X SE DISANT [O] [B] X SE DISANT [O] [B] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger
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