CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/02522
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/02522 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2IX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026
Date de saisine : 24 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 26/00233 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 31 Mars 2026
Appelante :
S.C.I. LYDIE prise en la personne de ses représentants légaux
, représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20260200
Intimée :
S.E.L.A.R.L. CECOMEX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Juillet 2026
Vu l'absence d'observations écrites de Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 02 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 1er septembre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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