CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01410
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YY dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20250962
APPELANT
ET
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678988
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [S] de la décision rendue le 16 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],
Monsieur [C] [S] a adressé le 21 Août 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [C] [S] de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [S].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 01 Septembre 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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