CA Metz, 1 sept. 2026, RG 26/00911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026

Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;

Dans l'affaire n° N° RG 26/00911 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTYK ETRANGER opposant :

M. le préfet de la Moselle

à

M. [A] [W]

né le 28 Février 1994 à

de nationalité Algérienne

Sans domicile connu en France

Vu la décision de M.le préfet de la Moselle prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;

Vu la décision de M. le préfet de la Moselle prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu le recours de M. [A] [W] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2026 à 12h33 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. le préfet de la Moselle et ordonnant la remise en liberté de M. [A] [W] ;

Vu l'appel de M. le préfet de la Moselle interjeté par courriel du 31 août 2026 à 9h06 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis M. [A] [W] en liberté ;

Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 01 Septembre 2026;

Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu'au regard de la libération de M. [A] [W] le 30 août 2026, la convocation pour l'audience du 01 septembre 2026 devant la cour d'appel de Metz n'a pu être notifiée à l'intéressé ;

A l'audience publique du 01 Septembre 2026, l'avocat du préfet de la Moselle a indiqué qu'aucune assignation n'a été faite ni tentée pour l'audience.

M. [A] [W] était absent, non touché par la convocation

SUR CE,

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. [A] [W] a été remis(e) en liberté le 30 août 2026, suite à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 30 août 2026.

Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 10 heures de la notification de la décision.

A défaut d'adresse connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 31 août 2026 à 15h48. Toutefois, ayant quitté le centre, M. [A] [W] n'a pas été touché par la convocation.

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé(e) absent(e) lors de l'audience du 01 Septembre 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour.

L'appelant n'a pas fait assigner M. [A] [W] comme demandé par la juridiction de sorte que ce dernier n'est ni présent ni dûment appelé.

Or, il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. En outre, il est constant que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur l'appel.

PAR CES MOTIFS