Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00911
CA Metz, 1 sept. 2026, RG 26/00911
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire n° N° RG
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00911
TJ 94028, 16 juill. 2026, RG 26/00911
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XEIH CODE NAC : 56Z - 9A AFFAIRE : S.A.S. RESIDENCE HENRI LAIRE (RESIDENCE CLEMENTINE POIS) C/ [J] [T], [L] [T], [Q] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00911
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00911
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D’ AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES- L’OPHLM c/ [U] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00911 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00911
TJ 44109, 24 juin 2026, RG 26/00911
N° RC 26/00911 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Y] [H] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juin 2026 ____________________________________ Juge : Luci
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00911
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 N° RG 26/00911 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PVP PARTIES : DEM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00911
TJ 13055, 21 juin 2026, RG 26/00911
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00911 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_douai n° 26/00911
CA Douai, 14 juin 2026, RG 26/00911
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00911 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZXB Minute 78/2026 Ordonnance du dimanche 14 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [C] né le 06 Mai 2008 à [Localité 1] (IRAN) de nationalité I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00911
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 12 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 09 Juin 2026 par le même mag
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ca other ca_aix_provence n° 26/00911
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 26/00911
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00911 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP34Z Copie conforme délivrée le 02 Juin 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/00911
TJ 77284, 20 mai 2026, RG 26/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00911 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKCV Minute : 26/00539 DESISTEMENT DU : 20 mai 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00911
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00911
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00911
TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00911
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3R4L ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00911
TJ 62160, 24 mars 2026, RG 26/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00911
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00911
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00911 - N° Portalis DB2H-W-B7K-377I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00911
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00911
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00911 - N Portalis DB2H-W-B7K-36VN Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00911
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00911 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00911
TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00911
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00911 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4P Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_lyon n° 26/00911
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 26/00911
N° RG 26/00911 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX2O Nom du ressortissant : [W] [J] [J] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00911
TJ 33063, 6 févr. 2026, RG 26/00911
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MBJ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MBJ N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE
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