CA Pau, 1 sept. 2026, RG 26/01653

N° 2026/2330

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 26/01653 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMSW

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. PLEIN AIR TOURISME 1

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE

agissant poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de Pau

INTIMEE

PROCEDURE

Par jugement du 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a débouté la S.A.S. Plein Air Tourisme 1 de ses demandes (à l'encontre de la Direction régionale des finances publiques P.A.C.A. et Bouches du Rhône) et condamné ladite société aux entiers dépens, en rappelant que l'exécution provisoire est de droit.

La S.A.S. Plein Air Tourime 1 a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 19 juin 2026 et remis et notifié le 22 juillet 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Par conclusions remises et notifiées le 29 juillet 2026, la Direction régionale des finances publiques P.A.C.A. et Bouches du Rhône demande à la cour de constater son dessaisissement consécutivement au désistement de l'appelante et de condamner celle-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 1 000 €.

Invité à présenter toutes observations sur le sort des dépens et l'application de l'article 700 du C.P.C. pour le 30 juillet 2026 au plus tard, la S.A.S. Plein Air Tourisme 1 n'a formulé aucune observation.

MOTIFS

Il convient, en application des articles 400, 401, 403, 405 et 913-5-5° du C.P.C.:

- de constater le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. Plein Air Tourisme 1 et le dessaisissement subséquent de la cour,

- de condamner la S.A.S. Plein Air Tourisme 1 aux dépens d'appel et à payer à la Direction régionale des finances publiques P.A.C.A. et Bouches du Rhône la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.

PAR CES MPOTIFS,

Le magistrat de la mise en état ,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et sous réserve du recours prévu par l'article 913-8 alinéa 2 du C.P.C.,

Constate le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. Plein Air Tourisme 1 et le dessaisissement subséquent de la cour,

Condamne la S.A.S. Plein Air Tourisme 1 aux dépens de l'instance d'appel et à payer à la Direction régionale des finances publiques P.A.C.A. et Bouches du Rhône, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.

Fait à [Localité 3], le 01er Septembre 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Patrick CASTAGNE