CA Montpellier, 1 sept. 2026, RG 26/01257
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 26/01257 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7GQ
APPELANTE :
Mme [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Claire maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
E.P.I.C. DOMITIA HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 23 Février 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;
Vu l'appel interjeté par Madame [P] [H] le 12 Mars 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [U] [E] [G] le 26/06/26;
Attendu que Me [U] [E] [G] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 24 Juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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