CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/05957

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 26/05957 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA6U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026

Date de saisine : 10 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations

Décision attaquée : n° 26/01724 rendue par le Tribunal Judiciaire de Bobigny le 19 Mars 2026

Appelante :

S.C.I. DES 4 FRÈRES, représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 - N° du dossier [G]

Intimés :

Monsieur [Z] [Q]

Monsieur [V] [Q]

Monsieur [A] [Q]

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Procédure à bref délai)

(n° , 2 pages)

Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, présidente de la chambre,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu le jugement rendu le 19 mars 2026 selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Bobigny,

Vu l'appel formé le 24 mars 2026 par la Sci des 4 frères,

Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelante le 16 avril 2026,

Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe et reçu le 18 juin 2026, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu l'absence d'observations de l'appelante,

Vu l'absence de constitution des intimés,

Vu l'article 906-2 alinéa 1er et 906-3 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelant n'a pas remis au greffe de conclusions dans les deux mois suivant la réception de l'avis de fixation lequel a couru à compter du 16 avril 2026.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS