CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04598

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 26/04598 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5BF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026

Date de saisine : 19 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° RG-24/0306 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 11 février 2026

Appelant :

Monsieur [A] [S], représenté par Me Raoul DELAMARE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GPBQ

Intimé :

Maître [M] [P]

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(n° , 2 pages)

Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu le jugement rendu le 11 février 2026 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel formé le 3 mars 2026 par M. [A] [S],

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 4 juin 2026, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu les observations de l'appelant en date du 11 juin 2026,

Vu l'absence de constitution de l'intimé,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

M. [S] n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel lequel a expiré le 3 juin 2026 et la déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS