Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04598
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04598
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/04598 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5BF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04598
TJ 77284, 24 août 2026, RG 26/04598
Dossier N° RG 26/04598 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETNV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/04598
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04598 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/04598
CA Lyon, 13 juin 2026, RG 26/04598
N° RG 26/04598 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BO Nom du ressortissant : [P] [J] [J] C/ [W] [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOINE, conseil
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