CA Paris, 1 sept. 2026, RG 23/02668

COUR D'APPEL DE PARIS

N° RG 23/02668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCUO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023

Date de saisine : 14 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 21/06326 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 14 Décembre 2022

Demandeur à l'incident et intimé :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 - N° du dossier 20210072

Défendeur à l'incident et appelant :

Monsieur [A] [K], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

en présence du :

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Le 27 janvier 2023, M. [A] [K] a fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 décembre 2022 l'ayant débouté de ses demandes à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat.

Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 22 mai 2023, l'agent judiciaire de l'Etat demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer nulle la déclaration d'appel du 27 janvier 2023,

- condamner M. [K] à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [A] [K] n'a pas conclu en réponse à cet incident.

SUR CE,

Selon l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable du 27 février 2022 au 1er septembre 2024, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La déclaration d'appel de M. [K] qui porte la mention ' Appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués' ne vise en réalité aucun grief et ne comporte aucune annexe.

Cette déclaration d'appel qui n'énonce aucun chef du jugement critiqué est déclaré nulle.

M. [K], succombant, est condamné aux dépens d'appel et à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :