CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/05418

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 26/05418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 24/15120 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 17 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [U] [W], représenté par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532 - N° du dossier E000H6U9

Intimés :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT, représenté par Me Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0865 - N° du dossier 2400441

PROCUREUR GÉNÉRAL

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(n° , 2 pages)

Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 17 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel formé le 16 mars 2026 par M. [U] [W],

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 18 juin 2026, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu l'absence d'observations de l'appelant et de l'intimé,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, lequel est expiré depuis le 16 juin 2026, et sa déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS