CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/12537
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 25/10223
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12537 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWJR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 23/08231 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 19 Mars 2025
Appelante :
Madame [Z] [X], représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20250169
Intimés :
Monsieur [B] [P], Monsieur [L] [P], représentés par Me Alexis BAUDELIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000B1VU
ORDONNANCE DE JONCTION
Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/10223 et N° RG 25/12537 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWJR sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/10223.
Paris, le 1er Septembre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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