TJ 95500, 1 sept. 2026, RG 26/01659

Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01659 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PRX6
MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 01 Septembre 2026, Grégoire PERRIN, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance contradictoire / réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE PREFET DU VAL D OISE
Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [D] [I] [U] [J]
né le 17 Mai 2000 à [Localité 1] (CAMEROUN),
demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 247
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]
Comparant

Autres :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] D'[Localité 2], demeurant Centre hospitalier Victor Dupouy - [Adresse 2] [Adresse 3]
Non comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [D] [I] [U] [J] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 25 Août 2026.

Par requête en date du 26 Août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

Le patient,le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

A l’audience, le conseil de M. [D] [I] [U] [J] sollicite la mainlevée de la mesure au motif de l’insuffisante caractérisation du trouble à l’ordre public ou de la compromission de la sûreté des personnes.

Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatrique des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En l’espèce, il ressort du certificat médical initial du 23 mai 2026 que M. [D] [I] [U] [J] a été admis dans un contexte de dégradation de bien privés, qu’il présentait alors une discordance, une opposition menaçante et une attitude bizarre ; qu’il était par ailleurs, alors que sa dernière hospitalisation avait pris fin seulement quelques jours plus tôt, en rupture de traitement.

Le trouble grave à l’ordre public étant caractérisé tant par l’arrêté municipal d’admission provisoire que par l’arrêté préfectoral du 25 août 2026, décrit par le certificat médical d’admission et corroboré par les avis médicaux ultérieurs, le moyen sera rejeté.

Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 28 Août 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le préfet du Val d'Oise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS