TJ 74010, 2 sept. 2026, RG 26/00267

Expéditions le : Minute n° : 26/00207

Grosse :

ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEJ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE

REQUERANT

E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE - HAUTE-SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire 21

AFIN DE RECTIFICATION D’UNE ORDONNANCE RENDUE A L’ENCONTRE DE

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [U] épouse [J], demeurant [Adresse 3], [Localité 1]

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière

Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Par requête déposée au greffe le 04 mai 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE, se prévalant d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé rendue le 15 avril 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, sollicite que le nom des défendeurs soit orthographié [J] et non [Z] ou [M].

Attendu qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle et que l’ordonnance doit être rectifiée en ce sens en application de l’article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :