TJ 81004, 2 sept. 2026, RG 25/01420

MINUTE N° : 235/2026
JUGEMENT DU : 02 Septembre 2026
DOSSIER N° : 25/01420 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EE7U
NAC : 28A
AFFAIRE : S.C.P. [1]-[A] C/ [B] [J] veuve [Y], [F] [U] [Y] épouse [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.P. [1]-[A] agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [Y], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Virginie MEYER, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Mme [B] [J] veuve [Y] représentée par sa tutrice Mme [X] [D]
née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 2]
demeurant Maison de retraite [Adresse 3]
représentée par Me Catherine BABEC-ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

Mme [F] [U] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [X] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Catherine BABEC-ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 22 Avril 2026
Débats tenus à l'audience du : 02 Juin 2026
Jugement mis en délibéré le 05 Août 2026, prorogé et prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026

Exposé du litige :

[E] [Y] est décédé le [Date décès 1] 1995 à [Localité 3], laissant pour lui succéder :
- son épouse survivante, Mme [B] [J], donataire du quart en pleine-propriété et des trois-quarts en usufruit des biens composant la succession en vertu d’une donation en date du 3 novembre 1994,
- ses deux enfants, M. [P] [Y] et Mme [F] [Y] épouse [V].

Un immeuble d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3], évalué le 27 janvier 2023 à la somme de 161 000 euros, dépend de la succession.

Par jugement en date du 21 novembre 2007, M. [P] [Y] a été placé en liquidation judiciaire et la Scp [1]-[A], en la personne de Me [Z] [A], a été désignée en qualité de liquidateur.

En l’absence de règlement amiable de la succesion, la Scp [1]-[A], en sa qualité de liquidateur de M. [Y], a fait assigner Mmes [B] [Y] et [F] [V] par actes des 22 et 25 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner la licitation du bien immobilier.

Par jugement en date du 9 janvier 2026, Mme [B] [Y] a été placée sous tutelle et Mme [X] [D] a été désignée en qualité de tutrice.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 22 avril 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2026 puis mise en délibéré au 5 août 2026, lequel a été prorogé au 2 septembre suivant.

Prétentions et moyens des parties :

Dans ses conclusions notifiées le 25 mars 2026, Me [A], ès qualités, demande au tribunal d’homologuer l’accord intervenu entre les parties :
- autoriser la vente amiable du bien immobilier avec un délai de 18 mois pour y procéder à compter du jugement à intervenir aux conditions ci-après :
* évaluation du bien situé [Adresse 6] par deux agents immobiliers choisis l’un par Me [A] et l’autre par Mme [D],
* mise en vente à l’amiable du bien immobilier sur la base de la moyenne des deux avis de valeur suscités,
* autorisation préalable pour la vente de ce bien immobilier, d’une part de Mme [D] par le juge des tutelles et d’autre part de Me [A] par le juge-commissaire compétent,
* accord de Me [A] ès qualités, Mme [D] ès qualités et Mme [V] pour signer tous mandats de vente, acte sous seing privé et acte authentique du bien indivis,
* partage à la diligence du notaire en charge de la vente du prix de cet immeuble indivis conformément aux droits de chaque coïndivisaire tel que stipulé à l’acte de notoriété établi par Me [M],
* établissement à la diligence de Mme [D] d’un inventaire mobilier indivis par Me [W], commissaire-priseur à [Localité 3], pour procéder à la vente du mobilier dont le prix sera réparti en fonction des droits de chacun des trois coïndivisaires conformément à l’acte de notoriété,
- ordonner, à défaut de vente amiable dans un délai de 18 mois, la licitation partage du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 3], cadastré section AS n°[Cadastre 1] au prix initial correspondant à celui de la moyenne des deux avis de valeur précédemment obtenus pour la vente amiable,
- préciser que les mises à prix pourront être abaissées du quart puis de moitié en cas de carence des enchères,
- ordonner que le cahier des charges sera établi par l’avocat mandaté par Me [A],
- ordonner que la publicité préalable à cette licitation s’effectuera comme en matière de saisie immobilière,
- ordonner la publication du jugement à intervenir,
- ordonner que les frais de publicité foncière, d’enregistrement et de procédure, seront passés en frais privilégiés de licitation partage,
- ordonner que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens pour la présente instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2026, Mme [Y] représentée par sa tutrice, Mme [D], demande au tribunal de :
- lui donner acte de son accord sur les points suivants :
* évaluation du bien situé [Adresse 6] par deux agents immobiliers choisis l’un par Me [A] et l’autre par Mme [D],
* vente immédiate de l’immeuble indivis au prix moyen des deux agents immobiliers après autorisation par Me [A] du juge commissaire et de Mme [D] par le juge des tutelles,
* signature de tous mandats de vente, acte sous-seing privé et acte authentique du bien indivis,
* répartition du prix de vente par le notaire en charge de la vente de l’immeuble indivis conformément aux droits de chacune des parties tels que prévus dans l’acte de notoriété reçu par Me [M],
* établissement d’un inventaire du mobilier indivis par Me [W], commissaire-priseur à [Localité 3] et vente du mobilier dont le prix sera réparti en fonction des droits de chacune des trois parties conformément à l’acte de notoriété,
- ordonner la vente sur licitation de l’immeuble indivis situé [Adresse 6] à [Localité 3] par la partie la plus diligente avec mise à prix de 180 000 euros (sauf diminution du prix en cas de carence d’enchères) pour le cas où l’immeuble indivis ne serait pas vendu dans les 18 mois suivant le jugement à venir,
- ordonner que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens dans la présente instance,
- ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2026, Mme [V] demande au tribunal d’homologuer l’accord des parties dans les mêmes termes que Me [A].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 1543 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation.

L’article 1544 du même dispose également que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

L’article 1545 du même code précise enfin que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
À moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les parties n’ont pas rédigé un procole d’accord transactionnel mais demandent, par conclusions, d’homologuer l’accord auquel elles sont parvenues en cours de procédure.

Cet accord porte sur le principe d’une vente amiable du bien immobilier dépendant de la succession et ses modalités. Les parties ont ainsi demandé, dans des termes quasi similaires, l’homologation de cet accord.

L’examen de cette demande permet de considérer que rien ne s’oppose à son homologation dans la mesure où l’accord auquel sont parvenues les parties comporte des concessions réciproques et ne contrevient à aucune disposition d’ordre public. Il convient par conséquent de faire droit à la demande d’homologation de l’accord des parties portant sur la vente amiable et ses modalités, selon les termes repris dans le dispositif du jugement.

Toutefois, la demande d’homologation de l’accord qui porte également sur le principe d’une licitation du bien à l’issue d’un délai de 18 mois ne peut pas prospérer. En effet, les parties ne sont pas parvenues à un accord complet sur ce point puisque Me [A], ès qualités de M. [Y] et Mme [V] demandent à ce que la licitation du bien immobilier soit ordonnée “au prix initial correspondant à celui de la moyenne de deux avis de valeur précédemment obtenus pour la vente amiable” et que Mme [B] [Y] demande que la licitation soit ordonnée “avec mise à prix de 180.000 euros”. A défaut d’accord sur les modalités de la licitation, les parties ne peuvent pas obtenir une homologation sur ce chef de prétention et doivent être déboutées de cette demande.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.
Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :