TJ 69123, 31 août 2026, RG 25/02237
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02237 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MSG
AFFAIRE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) C/ S.C.I. SCI MALADIUM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. MALADIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
Débats tenus à l'audience du 31 Août 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 03 Novembre 2025, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.C.I. MALADIUM.
A l’audience de ce jour, Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA a, pour la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser chaque partie conserver la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à l’encontre de la S.C.I. MALADIUM.
CONSTATONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Lorelei PINI, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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