TJ 40088, 1 sept. 2026, RG 26/00245
Vérifier : TJ 40088, 1 sept. 2026, RG 26/00245 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLVP
AUDIENCE
DU 01 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 01 Septembre 2026, par M. Stéphane LAMBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
d'une part,
à
Madame [E] [K], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparants, ni représentés
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 18 Mai 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie délivrée à Me CAPES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.