TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 24/02664
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/02664 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BXG
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Février 2024
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 02 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [M] [T] [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Agathe LEVY-SEBAUX de l’AARPI Laude & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0144, Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Monsieur [U] [W] [M] [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [D] [J] [Q] [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [N] [J] [E] [B] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Marc OLIVIER-MARTIN de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0152
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2026 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [P] et désignant Maître [S] [Y] pour y procéder ;
Vu le courriel reçu le 24 juillet 2026 aux termes duquel Me [Y] indique qu’elle ne peut honorer sa mission en raison des nombreuses désignations précédentes ;
MOTIFS
Aux termes de l’articles 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
A cette fin, il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
En l’espèce, le notaire commis par jugement du 8 juillet 2026 ne pouvant honorer sa mission, il convient de procéder à son remplacement en désignant Me [C] [A] en ses lieu et place.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Déchargeons Maître [S] [Y] de sa mission de notaire commis,
Commettons en ses lieu et place Maître [C] [A], [Adresse 5],
Rappelons que les parties doivent adresser au notaire commis l’intégralité des pièces nécessaires à sa mission, dans les plus brefs délais suivant sa désignation par la présente décision,
Disons que Maître [S] [Y] adressera à Maître [C] [A] dans les meilleurs délais les pièces qui ont pu lui être transmises par les parties depuis sa désignation,
Disons que Maître [S] [Y] adressera à Maître [C] [A] la provision éventuellement versée par les parties après déduction de ses éventuels débours,
Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience du juge commis du 7 octobre 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’à Maître [S] [Y] et Maître [C] [A].
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge commis au partage
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