TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 24/01052

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR à la S.A.S. [1] le :
1 Expédition délivrée par LS à L’U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/01052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GG4

N° MINUTE : 26/00008

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 02 Septembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [L] [Z] (Inspecteur)

DÉFENDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur BARROO, Assesseur salarié
Madame BOUDARD, Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Vu la requête introduite le 22 Février 2024,

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.

À l'audience de ce jour, L'U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES a informé le tribunal de la volonté de se désister.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.

Le défendeur n'était ni comparant ni représenté.

Il y'a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur et de condamner L'U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES aux dépens de l'instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS