TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 24/03428

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LS à la CAF DE [Localité 1] le :
1 Expédition délivrée par LS Madame [Q] épouse [K] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/03428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SVB

N° MINUTE : 26/00011

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 02 Septembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

Madame [T] [Q] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Laurie GODICHOT (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate; présidente de la formation de jugement
Monsieur BARROO, Assesseur salarié
Madame [O], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Vu la requête introduite le 17 Juillet 2024,

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.

Par courrier électronique du 25 août 2026 le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

La partie défenderesse accepte le désistement à l'audience de ce jour. Il y'a donc lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du demandeur.

Les dépens seront à la charge de Madame [Q] épouse [K] conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS