TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/53181

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/53181 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYXR

MINUTE N° :

Assignation du :
30 Avril 2026

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 01 septembre 2026

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [W] [L]
Né le 2 octobre 1973 à SAINT-PALAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Emmanuel NOIROT, avocat au barreau de PARIS, toque B0531

DÉFENDEUR

FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi, nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Défaillant

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu l’assignation en date du 30 avril 2026 par Monsieur [W] [L] ;

Le greffe des référés a audiencié ce dossier au 1er septembre 2026 à 09 heures 30 sous le numéro RG 26/53181.

L’article 752 du Code de procédure civile prévoit que “ Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.”

A l’audience du 1er septembre 2026, aucune partie ne s’est présentée.

PAR CES MOTIFS